Budget et comptabilité publics du Reichsland Elsaß-Lothringen jusqu'à la Collectivité Européenne d'Alsace.

 

La loi du 4 avril 1915 a exclu le territoire d’Alsace-Lorraine du champ territorial de contrôle de la Cour des comptes prussienne, sauf accord entre le Chancelier et le gouverneur d’Alsace-Lorraine.

Article 1er du Reichskontrollgesetz. Vom 4. April 1915

(Article 1er de la loi du 4 avril 1915 sur le contrôle – des finances – du Reich)


Traduction personnelle de l’arrticle 1er du Reichskontrollgesetz. Vom 4. April 1915

Aujourd'hui quel est le pouvoir de contrôle de la Chambre régionale des comptes du Grand Est en Alsace ou plus exactement en Collectivité Européenne d’Alsace ?

 


Source : Dernières Nouvelles d’Alsace du 3 juillet 2020 


Le statut de statut de la Collectivité européenne d’Alsace lui permet-elle de prendre des décisions en matière budgétaire et comptables supérieures à la loi et de ne pas les publier au Journal officiel et république française ?


 

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