Reconnaissance de la mission d’utilité publique en Alsace-Moselle

La notion d'utilité publique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'est pas la même qu'en "Vieille France". Il n'a pas été prévu de s'adapter sur les dispositions en vigueur dans les autres départements de France mais d'y instaurer un régime spécial.


Source : www.moselle.gouv.fr/Demarches/Associations/Reconnaissance-de-la-mission-d-utilite-publique-d-une-association-de-droit-local



Ainsi, la mission de l’Institut du droit local alsacien-mosellan a été reconnue d’utilité publique en 1985.


Source : www.idl-am.org/contenu.asp?id=1 Page

(Lien existant en 2013, mais inexistant en 2023)


La mission d'utilité publique reflète-t-elle fidèlement le droit local ?


Pour comprendre comment une mission peut être reconnue d’utilité publique en Alsace-Moselle, télécharger notre étude ici 

Posts les plus consultés de ce blog

Budget et comptabilité publics du Reichsland Elsaß-Lothringen jusqu'à la Collectivité Européenne d'Alsace.

Image
  La loi du 4 avril 1915 a exclu le territoire d’Alsace-Lorraine du champ territorial de contrôle  de la Cour des comptes prussienne, sauf accord entre le Chancelier et le gouverneur d’Alsace-Lorraine . Article 1 er du Reichskontrollgesetz. Vom 4. April 1915 (Article 1 er de la loi du 4 avril 1915 sur le contrôle – des finances – du Reich) Traduction personnelle de l’arrticle 1 er du Reichskontrollgesetz. Vom 4. April 1915 Aujourd'hui quel est le pouvoir de contrôle de la Chambre régionale des comptes du Grand Est en Alsace ou plus exactement en Collectivité Européenne d’Alsace ?   Source : Dernières Nouvelles d’Alsace du 3 juillet 2020   Le statut de statut de la Collectivité européenne d’Alsace lui permet-elle de prendre des décisions en matière budgétaire et comptables supérieures à la loi et de ne pas les publier au Journal officiel et république française ?   Pour lire la suite de notre dossier, télécharger l'étude complète ICI  
Lire la suite

L’Alsace est-elle aujourd’hui sous souveraineté germanique ou française ?

Image
Pourquoi nombre de textes juridiques sont encore rédigés en allemand et pourquoi les traductions françaises n’y font pas foi ? Peut-on considérer le lapsus de Nicolas Sarkozy en date du 18 janvier 2011 comme révélateur ? Quelle place pour l’Alsace au sein de la France et quel rôle est-elle susceptible de jouer en Europe ? Comment analyser la place de l’Alsace dans la coopération transfrontalière franco-allemande sachant que l’aigle occupe une position centrale dans la position commune ?    En-tête de la résolution commune du 17 mai 2018 prise par les délégations de l'Assemblée Nationale et du Deutscher bundestag.
Lire la suite