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Reconnaissance de la mission d’utilité publique en Alsace-Moselle

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La notion d'utilité publique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'est pas la même qu'en "Vieille France". Il n'a pas été prévu de s'adapter sur les dispositions en vigueur dans les autres départements de France mais d'y instaurer un régime spécial. Source : www.moselle.gouv.fr/Demarches/Associations/Reconnaissance-de-la-mission-d-utilite-publique-d-une-association-de-droit-local Ainsi, la mission de l’Institut du droit local alsacien-mosellan a été reconnue d’utilité publique en 1985. Source : www.idl-am.org/contenu.asp?id=1 Page (Lien existant en 2013, mais inexistant en 2023) La mission d'utilité publique reflète-t-elle fidèlement le droit local ? Pour comprendre comment une mission peut être reconnue d’utilité publique en Alsace-Moselle, télécharger notre étude ici  
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L’allemand langue constitutionnelle française ?

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Depuis le traité de Paix du 28 juin 1919, nombre de textes qui régissent le droit local alsacien-mosellan sont encore écrits en allemand et en gothique de surcroit. La pratique est vieille de plus de 100 ans. Récemment le gouvernement a voulu constitutionnaliser ce droit issu de l’ennemi de l’époque, dans le cadre d’un projet de loi constitutionnelle “Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace “ alors que ;   celui-ci ne donne plus lieu à des formations diplômantes reconnu par l’Etat français. Mais p our comprendre ce droit, il ne suffit pas de pratiquer l’allemand courant, mais l’allemand juridique que peu de juristes connaissent. Avec cette réforme, l’allemand serait alors devenu langue constitutionnelle française. Dernieres nouvelles d’Alsace du 11 août 2013 Le Gouvernement à cependant retiré son projet de démocratie plus représentative, responsable et efficace. Il n’en demeure pas moins que la volonté de constitutionnaliser ce droit hermét...
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Régime transitoire en cours (Partie 1)

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La constitution de 1911 a fait l’objet d’une commémoration en mai 2011 à l’occasion de son centenaire.   ” Source : Programme du colloque du centenaire de la Constitution de 1911” Par ailleurs, au mois d’août 2020, la Maison du Kochersberg de Truchtersheim (67) proposait, de redécouvrir le Reichsland-Elsaß-Lothringen dans le cadre d’une exposition et son corpus propre toujours en vigueur .   “Source: www.kochersberg.fr/Decouvrir/Musee/Actuellement-Maison-Kochersberg.html ”   La “Constitution de 1911” étant citée dans la présentation, il ne faut pas écarter que celle-ci fasse partie du corpus juridique toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle.   Pour une approche de ce texte télécharger notre étude ici
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