Le Sens de l'Alsace

La notion d'utilité publique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'est pas la même qu'en "Vieille France". Il n'a pas été prévu de s'adapter sur les dispositions en vigueur dans les autres départements de France mais d'y instaurer un régime spécial. Source : www.moselle.gouv.fr/Demarches/Associations/Reconnaissance-de-la-mission-d-utilite-publique-d-une-association-de-droit-local Ainsi, la mission de l’Institut du droit local alsacien-mosellan a été reconnue d’utilité publique en 1985. Source : www.idl-am.org/contenu.asp?id=1 Page (Lien existant en 2013, mais inexistant en 2023) La mission d'utilité publique reflète-t-elle fidèlement le droit local ? Pour comprendre comment une mission peut être reconnue d’utilité publique en Alsace-Moselle, télécharger notre étude ici  

Le 8 janvier 1918, le Président des Etats-Unis formule 14 points qui constitueront la base du traité de paix du 28 juin 1919 et dont le 8ème qui prévoit que “ le préjudice causé à la France en ce qui concerne l'Alsace-Lorraine, préjudice qui a troublé la paix du monde durant près de cinquante ans, devra être réparé afin que la paix puisse de nouveau être assurée dans l'intérêt de tous.” C’est ainsi que lors de la conclusion du Traité de Paix du 28 juin 1919 à Versailles, les Hautes Parties Contractantes se sont limitées qu’à la reconnaissance d’une “ obligation morale de réparer le tort fait par l'Allemagne en 1871, tant au droit de la France qu'à la volonté des populations d'Alsace et de Lorraine, séparées de leur Patrie malgré la protestation solennelle de leurs représentants à l'Assemblée de Bordeaux ”. Cette obligation morale permettait de “ laver l’affront de la proclamation allemande annoncée 48 ans plus tôt dans la galerie des glaces" du Château ...

La paix du 29 juin 1919 conclue entre, notamment, la France d’une part et l’Allemagne d’autre part a été qualifiée de paix malpropre.   Extrait de la Couverture de “La paix malprore” de Alcide Ebray, Ancien Consul Général et Ministre-Résident de France Edition “Unitas” - 1925 Mais l’Allemagne n’a jamais été un Etat et ne pouvait par voie de conséquences signer un traité de paix, de surcroît lorsque c’est le Reich et non l’Allemagne qui déclare la guerre à la France. Le seul Etat germanique reconnu depuis 1871 était le Reich allemand. Le Reich allemand et l’Allemagne ne sont donc pas identiques.   Source : Velberter Zeitung  -  12 décembre 1908   Traduction de l’équipe du sens de l’Alsace Comment s’est déroulée la sortie de la guerre 14-18 ? Est-elle la source des relents anti-Alsaciens ?   www.dna.fr/societe/2011/12/07/relents-anti-alsaciens-un-probleme-d-inculture Pour consulter notre étude “Conception d’un territoire dont le co...

La constitution de 1911 a fait l’objet d’une commémoration en mai 2011 à l’occasion de son centenaire.   ” Source : Programme du colloque du centenaire de la Constitution de 1911” Par ailleurs, au mois d’août 2020, la Maison du Kochersberg de Truchtersheim (67) proposait, de redécouvrir le Reichsland-Elsaß-Lothringen dans le cadre d’une exposition et son corpus propre toujours en vigueur .   “Source: www.kochersberg.fr/Decouvrir/Musee/Actuellement-Maison-Kochersberg.html ”   La “Constitution de 1911” étant citée dans la présentation, il ne faut pas écarter que celle-ci fasse partie du corpus juridique toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle.   Pour une approche de ce texte télécharger notre étude ici

Le code du droit local alsacien mosellan (Edition 2020) :  ► mentionne que le Traité de paix du 28 juin 1919 (Traité de Versailles) régit l’occupation des Pays rhénans, dont bien évidemment l’Alsace fait partie.   Code du droit local alsacien-mosellan, (Edition 2020) page 40     ► Contient la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et la Lorraine. Code du droit local alsacien-mosellan, (Edition 2020) page 45 Ainsi le code du droit local alsacien-mosellan nous fait comprendre que la France ne ferait qu’occuper aujourd’hui la Collectivité européenne d’Alsace (et la Moselle) et que la situation transitoire ne serait pas arrivée à son terme Le code du droit local relève d’un exploit car il compile l’ensemble des textes encore en vigueur. Il a fallu vérifier leur applicabilité, parfois même les traduire. Interview du Président de l’Institut du droit local du 8 novembre 2019 La traduction est, notamment, nécessaire dans l’éventualité...

Le projet de réforme constitutionnelle “projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace”, voulue par le gouvernement, comportait un amendement n°2531 qui avait pour objectif de constitutionnaliser le droit local alsacien-mosellan. Cependant le projet a été retiré. Vouloir constitutionnaliser ce droit c’est admettre qu’il ne l’est pas. Et pourtant “pas question de remettre en cause le droit local” non constitutionnel, rédigé en allemand gothique et qui demeure totalement inaccessible, puisque l’Etat français ne propose plus de formation diplômante. Les ouvrages issus de la doctrine y compris récents, quant à eux, ne permettraient pas de leur accorder un crédit. Ainsi il apparait que le droit local alsacien-mosellan est tout ce qu’il y a de plus hermétique.   www.dna.fr/elections/2022/04/12/emmanuel-macron-a-chatenois-pour-parler-securite-de-proximite   Pour lire la suite de notre dossier, téléchargez l'étude c...

Depuis le traité de Paix du 28 juin 1919, nombre de textes qui régissent le droit local alsacien-mosellan sont encore écrits en allemand et en gothique de surcroit. La pratique est vieille de plus de 100 ans. Récemment le gouvernement a voulu constitutionnaliser ce droit issu de l’ennemi de l’époque, dans le cadre d’un projet de loi constitutionnelle “Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace “ alors que ;   celui-ci ne donne plus lieu à des formations diplômantes reconnu par l’Etat français. Mais p our comprendre ce droit, il ne suffit pas de pratiquer l’allemand courant, mais l’allemand juridique que peu de juristes connaissent. Avec cette réforme, l’allemand serait alors devenu langue constitutionnelle française. Dernieres nouvelles d’Alsace du 11 août 2013 Le Gouvernement à cependant retiré son projet de démocratie plus représentative, responsable et efficace. Il n’en demeure pas moins que la volonté de constitutionnaliser ce droit hermét...