L’allemand langue constitutionnelle française ?
Depuis le traité de Paix du 28 juin 1919, nombre de textes qui régissent le droit local alsacien-mosellan sont encore écrits en allemand et en gothique de surcroit.
La pratique est vieille de plus de 100 ans.
Récemment le gouvernement a voulu constitutionnaliser ce droit issu de l’ennemi de l’époque, dans le cadre d’un projet de loi constitutionnelle “Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace “ alors que ; celui-ci ne donne plus lieu à des formations diplômantes reconnu par l’Etat français. Mais pour comprendre ce droit, il ne suffit pas de pratiquer l’allemand courant, mais l’allemand juridique que peu de juristes connaissent.
Avec cette réforme, l’allemand serait alors devenu langue constitutionnelle française.
Dernieres nouvelles d’Alsace du 11
août 2013
Le Gouvernement à cependant retiré son projet de démocratie plus représentative, responsable et efficace.
Il n’en demeure pas moins que la volonté de constitutionnaliser ce droit hermétique est toujours d’actualité.
Ainsi le Conseil représentatif du droit local a préparé
un amendement en cas de réforme constitutionnelle qui prévoit que le droit
local alsacien-mosellan peut évoluer dans le sens de la satisfaction des
besoins des populations alsaciennes et mosellanes.
« Capture d’écran de l’article des DNA du 11 septembre 2022 »
Le Conseil représentatif du droit local ne précise toutefois pas la méthode qui consiste à déterminer la satisfaction et les besoins des Alsaciens-Lorrains.
Il paraît évident qu’un des impératifs serait le recensement exhaustif des textes allemands toujours en vigueur en les associant à des traductions officielles faisant foi.
Bien évidemment ce recensement et ces traductions seraient effectués sous le contrôle d’une représentation des populations alsaciennes et mosellanes, puisque la volonté du gouvernement est précisément d’établir une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
Le contraire ne ferait que jeter la suspicion sur ce droit.
Pour comprendre les difficultés du justiciable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, télécharger :
