Embrouillamini statutaire
A la suite de l’annexion de 1871, l’Alsace-Lorraine apparait comme un territoire complexe.
Les enjeux de la propriété et de la souveraineté s’entrecroisent.
“A qui profite le crime ?”
Budget et comptabilité publics du Reichsland Elsaß-Lothringen jusqu'à la Collectivité Européenne d'Alsace.
La loi du 4 avril 1915 a exclu le territoire d’Alsace-Lorraine du champ territorial de contrôle de la Cour des comptes prussienne, sauf accord entre le Chancelier et le gouverneur d’Alsace-Lorraine . Article 1 er du Reichskontrollgesetz. Vom 4. April 1915 (Article 1 er de la loi du 4 avril 1915 sur le contrôle – des finances – du Reich) Traduction personnelle de l’arrticle 1 er du Reichskontrollgesetz. Vom 4. April 1915 Aujourd'hui quel est le pouvoir de contrôle de la Chambre régionale des comptes du Grand Est en Alsace ou plus exactement en Collectivité Européenne d’Alsace ? Source : Dernières Nouvelles d’Alsace du 3 juillet 2020 Le statut de statut de la Collectivité européenne d’Alsace lui permet-elle de prendre des décisions en matière budgétaire et comptables supérieures à la loi et de ne pas les publier au Journal officiel et république française ? Pour lire la suite de notre dossier, télécharger l'étude complète ICI
